Banque, microfinance et assurance
Secteur financier : ce que la loi sur les données change pour vous
Le projet de loi n° 040/2026 nomme le secteur financier parmi ceux dont les données doivent être hébergées sur le territoire national, quel que soit l'effectif. Comptes, opérations, dossiers de crédit, contrats, sinistres et personnel : voici ce que cela change, et comment garder tout cela chez vous.
Pourquoi votre secteur est concerné
Le projet de loi n° 040/2026 sur les communications électroniques et les infrastructures numériques, déposé à l'Assemblée nationale le 28 août 2026, prévoit que les données essentielles soient hébergées sur le territoire national. Il nomme le secteur financier, banques, établissements de crédit et assurances, parmi les secteurs soumis à cette obligation en tant que tels : l'exemption réservée aux structures de moins de cinquante employés et de moins d'un milliard d'ariary de chiffre d'affaires ne joue pas pour lui. Une institution de microfinance, qui tient les mêmes données, entre dans le texte dès qu'elle franchit l'un de ces deux seuils.
Dans les pays qui gardent les données sur leur territoire, la banque et le paiement sont les premiers concernés, et les plus durablement. À Madagascar, notre relevé du 7 septembre 2026 situe le point de départ : sur les quatorze systèmes du secteur financier recensés, un seul sert son site depuis un réseau du pays, et trois des douze qui placent une messagerie y reçoivent leur courrier. Le projet de loi demande que l'original soit dans le pays, une copie pouvant rester à l'extérieur.
Vos données
Ce qu'un établissement financier tient, et où cela vit aujourd'hui
Les clients
Pièces d'identité, justificatifs, revenus, signatures : le dossier d'ouverture de chaque compte ou contrat, numérisé et partagé entre les agences.
Les comptes et les opérations
Soldes, dépôts, retraits, virements : dans le système central, fourni par un éditeur, parfois hébergé par le groupe hors du pays.
Les crédits
Demandes, analyses, garanties, échéanciers : des dossiers qui vivent entre le système central, des tableurs et des emails.
Les contrats et les sinistres
Polices, avenants, déclarations, expertises : pour un assureur, la mémoire de chaque engagement, pièces jointes comprises.
Le personnel
Contrats, paie, habilitations, pièces d'identité des équipes du siège et des agences : des données personnelles, dans un logiciel de paie ou des fichiers.
La messagerie
Le canal des échanges avec les clients, les agences et le groupe, chez un fournisseur en ligne dont les serveurs sont hors du pays.
Ce qui s'héberge chez vous, et comment
Un serveur dans vos locaux, qui vous appartient, porte votre messagerie, avec vos adresses actuelles ; vos fichiers, dossiers de clients et de crédit compris, avec des accès par agence et par métier ; vos outils internes, construits pour vous quand il le faut ; et, quand son éditeur le permet, votre système central lui-même. Vos agences y accèdent par une liaison chiffrée entre vos sites. Vos équipes manipulent chaque jour des comptes et des identités : une sensibilisation à la cybersécurité leur apprend à reconnaître une tentative de fraude et à savoir quoi faire dans la minute.
Simafri dimensionne le serveur, vous l'achetez, nous l'installons, nous y migrons vos données outil par outil sans fermer les guichets, et nous l'exploitons : surveillance, mises à jour, sauvegarde et copie chiffrée hors de vos murs, intervention sur place. C'est le serveur en entreprise, avec son infogérance.
Ce que le texte prévoit, ses seuils et son état sont dans notre guide sur la loi ; par où commencer, dans le guide en six étapes.
Simafri à Madagascar
Nos bureaux sont à Andafiavaratra Ambohitrarahaba, Antananarivo, ouverts du lundi au vendredi de 8h à 17h, et nos techniciens exercent ce métier depuis 2012 : plus de 1500 entreprises à Madagascar et des clients dans 42 pays nous confient leur technique. Votre devis est libellé en ariary, réglable par Orange Money, Airtel Money, virement bancaire, espèces, chèque ou carte de paiement, avec une facture conforme à la législation malgache portant STAT, NIF et RCS.
Questions fréquentes
Une institution de microfinance est-elle concernée ?
Le projet de loi nomme le secteur financier, dont il cite les banques, les établissements de crédit et les assurances. Une institution de microfinance tient les mêmes données, épargne, crédits et membres, et les seuils généraux du texte jouent aussi pour elle : cinquante employés, ou un milliard d'ariary de chiffre d'affaires, suffisent à la faire entrer dans son champ.
Notre système central est hébergé par notre groupe, à l'étranger. Que faire ?
Le projet de loi autorise une copie intègre des données hors de Madagascar, à condition que l'original soit hébergé sur le territoire national. Commencer par demander, par écrit, où vit l'original de ce qui est produit ici : comptes, opérations, dossiers de crédit. L'original revient alors dans le pays, sur une infrastructure qui vous est dédiée, et la copie du groupe continue d'exister.
Les données de nos clients sont-elles des données personnelles au sens de la loi actuelle ?
Oui. L'identité, les coordonnées, les revenus, les comptes et les contrats d'une personne sont des données à caractère personnel au sens de la loi n° 2014-038, en vigueur, et leur traitement se déclare auprès de la CMIL. Le projet de loi n° 040/2026 y ajoute l'hébergement sur le territoire national.
Nos agences sont réparties dans plusieurs régions, où mettre le serveur ?
Au siège, avec un accès depuis chaque agence par une liaison chiffrée, et une copie de secours conservée hors des locaux. Chaque guichet retrouve ses fichiers, sa messagerie et ses outils là où il est.
Votre secteur
Tous les secteurs
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