Conditions
Conditions Particulières Simafri ERP
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SIMAFRI met à la disposition du Client, en mode hébergé, le logiciel de gestion d'entreprise « Simafri ERP », édité et exploité par SIMAFRI (ci-après nommé « Service »). Elles complètent les Conditions Générales de Service de SIMAFRI ; en cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent pour le Service concerné.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
2.1. Le Service comprend la mise à disposition du logiciel en mode hébergé, son hébergement sur des infrastructures professionnelles, sa surveillance, ses sauvegardes régulières, l'application des mises à jour et évolutions, ainsi que le support d'exploitation décrit à l'article 11.
2.2. Le catalogue fonctionnel du Service, les volumes, la durée, le tarif et les autres caractéristiques du Service sont ceux du descriptif de l'offre en vigueur au jour de la Commande, lequel fait partie du Contrat. Les fonctionnalités du catalogue sont mises à la disposition du Client dans leur ensemble, sans option de déverrouillage.
2.3. L'accès au Service s'effectue par Internet au moyen d'identifiants remis à chaque utilisateur. Le Client et ses utilisateurs assurent la confidentialité de leurs identifiants ; toute opération effectuée au moyen d'un compte utilisateur est réputée effectuée par le Client.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE D'UN ABONNEMENT
3.1. Un abonnement couvre la gestion d'une entreprise : ses tiers, ses documents, ses séries de numérotation, ses écritures bancaires et ses stocks. Les données d'une entreprise sont tenues dans un espace qui lui est propre.
3.2. Le nombre d'utilisateurs et de tiers enregistrés au sein d'un abonnement n'est pas limité en nombre de personnes, dans les conditions de l'article 5.
3.3. Lorsque le Client gère plusieurs entreprises, chacune d'elles fait l'objet d'un abonnement, selon les termes du descriptif de l'offre en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 4 : LOGICIEL ET DROIT D'USAGE
4.1. Le logiciel est édité, maintenu et exploité par SIMAFRI. SIMAFRI concède au Client, pendant toute la durée du Service, un droit d'usage non exclusif et incessible du logiciel pour les besoins de son activité.
4.2. Le logiciel et l'ensemble des éléments qui le composent (code source, modèles, interfaces, documentation) restent la propriété de SIMAFRI. Le droit d'usage concédé n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments et n'inclut pas la remise du code source.
4.3. Le Service est souscrit par le Client pour les besoins des entreprises qu'il gère. La mise à disposition du Service à des tiers, sa revente et son partage entre organisations distinctes font l'objet d'un accord écrit spécifique entre les Parties.
ARTICLE 5 : UTILISATEURS ET ACCÈS
5.1. Le Client administre ses utilisateurs : il ouvre et ferme les comptes, définit les droits qui leur sont attachés, et organise le fonctionnement du logiciel au sein de son entreprise.
5.2. Chaque utilisateur détient ses propres identifiants, qui lui sont personnels. La traçabilité des opérations enregistrées dans le logiciel repose sur cette identification individuelle ; le Client veille à ce que ses utilisateurs ne partagent pas leurs identifiants.
5.3. Le Client demeure responsable de l'usage fait du Service par ses utilisateurs et leur communique les conditions en vigueur.
ARTICLE 6 : DONNÉES DU CLIENT, EXPORT ET RÉVERSIBILITÉ
6.1. Les données saisies ou importées par le Client dans son espace restent sa propriété exclusive. SIMAFRI ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture du Service et les traite de façon confidentielle, dans les conditions des Conditions Générales de Service.
6.2. Réversibilité. Le Client peut à tout moment exporter ses tiers, ses documents et ses écritures bancaires depuis le logiciel, dans les formats mis à disposition, y compris l'export comptable destiné à son expert-comptable. Le Client peut également demander la remise d'une copie intégrale des données de son espace. Cette réversibilité est de l'essence de l'offre : les données appartiennent au Client, qui peut les faire exploiter ailleurs s'il le souhaite.
6.3. Après la fin du Service, quelle qu'en soit la cause, la copie prévue à l'article 6.2 reste disponible sur demande pendant trente (30) jours, au-delà desquels les données sont supprimées des systèmes actifs de SIMAFRI sans autre préavis ni obligation de conservation. Il appartient au Client de récupérer, avant cette échéance, les éléments que ses obligations légales de conservation lui imposent de garder.
ARTICLE 7 : SAUVEGARDES
SIMAFRI effectue des sauvegardes régulières des espaces à des fins de continuité de service. Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de réaliser et de conserver ses propres exports pour les données qu'il estime critiques. La restauration d'une sauvegarde est incluse lorsque la perte de données résulte du Service ; elle peut être facturée, sur devis accepté préalablement, lorsqu'elle est rendue nécessaire par le fait du Client ou de ses utilisateurs (suppression ou altération volontaire ou accidentelle de données).
ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
8.1. SIMAFRI vise un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,9 %, hors fenêtres de maintenance programmées, cas de force majeure et indisponibilités imputables au Client ou à des tiers (réseau ou équipement du Client, attaques informatiques, défaillance générale du réseau Internet).
8.2. En cas de non-atteinte démontrée de cet objectif, le Client peut demander, dans les trente (30) jours suivant le mois concerné, un avoir calculé au prorata de l'indisponibilité constatée et plafonné au montant mensuel du Service concerné. Cet avoir constitue l'unique compensation due au titre de la disponibilité.
8.3. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées ; les interventions majeures font l'objet d'une information préalable.
ARTICLE 9 : MISES À JOUR ET ÉVOLUTIONS
9.1. SIMAFRI applique les mises à jour du logiciel et de l'infrastructure conformément à sa politique de maintien en conditions de sécurité et d'exploitation. Les mises à jour peuvent entraîner de brèves interruptions programmées ainsi que des modifications des interfaces et fonctionnalités du logiciel.
9.2. SIMAFRI enrichit le catalogue fonctionnel du Service au fil de ses évolutions. Une fonctionnalité ajoutée au catalogue est mise à la disposition du Client dans l'état où elle est livrée, selon les termes du descriptif de l'offre en vigueur à cette date.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT
10.1. Le Client assure l'administration fonctionnelle de son espace : paramétrage de l'entreprise, choix de ses séries de numérotation et de ses tarifs, exactitude et licéité des données saisies, et émission des documents destinés à ses propres tiers.
10.2. Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité et de l'utilisation du Service à ses obligations légales, comptables, fiscales et sociales, notamment quant à la forme, la conservation et la transmission de ses documents commerciaux et comptables. Le Service est un outil de gestion : il ne constitue ni une prestation de conseil comptable ou fiscal, ni une garantie de conformité de la comptabilité ou des documents émis par le Client, lesquels relèvent du Client et de ses conseils habituels.
10.3. Lorsque l'usage du Service par le Client est manifestement disproportionné à la destination d'un outil de gestion d'entreprise (notamment volumétrie de données, de documents ou d'appels automatisés manifestement anormale et durable), SIMAFRI propose au Client une offre adaptée et peut, à défaut d'accord, ajuster le Service moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 11 : SUPPORT ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
11.1. Le support inclus couvre le fonctionnement du Service : accès au Service, disponibilité de l'espace, incidents techniques et questions de premier niveau sur le fonctionnement du logiciel.
11.2. La formation des utilisateurs, la reprise ou l'import de données existantes, la mise en place de modèles de documents spécifiques et la connexion du Service aux applications propres du Client constituent des prestations complémentaires, réalisées sur devis accepté préalablement. Lorsqu'une telle prestation est incluse dans le descriptif de l'offre souscrite, elle est fournie dans les conditions de ce descriptif.
ARTICLE 12 : DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
Le Service est fourni par abonnement, selon la périodicité choisie au jour de la Commande et renouvelable dans les conditions des Conditions Générales de Service, sans durée d'engagement minimale sauf mention contraire du descriptif de l'offre. En cas de défaut de paiement, SIMAFRI peut suspendre l'accès à l'espace dans les conditions des Conditions Générales de Service ; les données sont alors conservées pendant au moins trente (30) jours à compter de la suspension, période pendant laquelle le règlement intégral des sommes dues rétablit l'accès. Au terme de cette période, SIMAFRI peut résilier le Service ; l'article 6.3 s'applique alors.